présence d'un pédalier sur un cyclomoteur

[cigalon]

un texte que j'ai trouvé par hasard sur la toile et qui me semble interessant pour tous...
source: Senat


Cyclomoteurs: présence obligatoire d'un pédalier

Question écrite

Question écrite n°03530 - 8e législature
Les informations clés
Auteur de la question
SALVI Pierre
Type de question

Question écrite
Ministre interrogé(e)

reprise
Date(s) de publication

   Question publiée le 20/11/1986
   Réponse publiée le 15/01/1987

Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 20/11/1986

M. Pierre Salvi demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser si la présence d'un pédalier est obligatoire sur les cyclomoteurs dont les caractéristiques sont définies par l'article R. 188 du code de la route, compte tenu de deux interprétations possibles d'un arrêté du 30 novembre 1982. En effet, un premier arrêté d'application prévoit notamment que les caractéristiques normales des cyclomoteurs comprennent " la présence d'un pédalier et d'une transmission permettant au conducteur d'actionner le véhicule à une vitesse raisonnable sans le secours du moteur ". Un second arrêté du 30 novembre 1982 (J.O. du 17 décembre 1982) supprime ce critère à compter du 1er juillet 1983. A partir de cette date, deux interprétations sont donc possibles : ou bien cette disposition s'applique uniquement aux véhicules réceptionnés depuis le 1er juillet 1983 et n'a donc pas d'effet rétroactif, ou bien elle s'applique depuis cette date à tous les véhicules en circulation comme l'interprètent de bonne foi certains conducteurs qui remplacent les pédales d'origine par de simple repose-pieds reconnus à tort ou à raison plus commodes pour la conduite.

Publiée dans le JO Sénat du 20/11/1986 - page 1615
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/01/1987

Réponse apportée en séance publique le 14/01/1987

Réponse. -Pour ce qui concerne la présence obligatoire de pédales sur les cyclomoteurs, la lecture de l'arrêté du 30 novembre 1982, dans lequel il n'est fait aucune référence explicite à cet équipement, ne laisse pas penser que des usagers de bonne foi puissent en faire une interprétation conduisant à supprimer les pédales sur un véhicule en service. L'interprétation juridiquement orthodoxe de l'arrêté du 30 novembre 1982 semble la suivante : depuis le 1er juillet 1983, la présence de pédales ne fait plus partie des caractéristiques spécifiques des cyclomoteurs, quelle que soit leur date de mise en circulation ; mais la suppression des pédales sur un véhicule dont le type a été réceptionné par le service des mines avec un pédalier constitue théoriquement une transformation notable qui nécessite, en toute rigueur, une présentation du véhicule au service des mines. Compte tenu de ce que la présence de pédales n'apparaît pas, aujourd'hui, comme un élément de sécurité, et pour donner suite à la demande de l'honorable parlementaire, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a décidé que la suppression des pédales sur un cyclomoteur ne serait plus considérée comme une transformation notable.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/1987 - page 71

Page mise à jour le 17 août 2023

[JACK177071]

en gros les pédales ne sont pas obligatoires .... mais si elles étaient sur le cyclomoteur alors on n'avait pas le droit de les enlever  ... la technocratie française dans toute sa logique

Remarquez nous sommes un des rares (seuls ..) pays où un équipement de voiture était interdit en monte optionnelle (le 3ème feu stop arrière ) le 31 décembre et le 1er janvier suivant il était devenu obligatoire sur les nouveaux véhicules !!! allez trouver une logique si vous n'avez pas fait une grande école  ....

Et le pire c'est que si vous avez aujourd'hui une vieille voiture, vous n'avez toujours pas le droit de faire vous même ce montage (dans les règles de l'art et en conformité) car la voiture n'avait pas été homologuée avec ce 3ème feu .... comprenne qui pourra ...

[cigalon]

Et le pire c'est que si vous avez aujourd'hui une vieille voiture, vous n'avez toujours pas le droit de faire vous même ce montage (dans les règles de l'art et en conformité) car la voiture n'avait pas été homologuée avec ce 3ème feu .... comprenne qui pourra ...

Bah !
tu mets le chien sur la plage arrière qui remue la tête et qui a les yeux rouges qui s'allument,
comme ça tu passes directement à quatre feux stop

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